Aider nos patient(e)s victimes de violence


 

A) Mon patient est un enfant mineur

 

1/ Cet enfant mineur est en risque de danger : sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation et/ou son développement risquent d’être compromis du fait de :

  • Insuffisance ou négligence éducative de la part de parents
  • Difficultés relationnelles ou affectives au sein de la famille
  • Contexte de difficultés sociales ou économiques de la famille
  • Contexte familial de fragilité psychologique ou de pathologie

 

EN PRATIQUE :

j’informe la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes du département) en leur envoyant la fiche d’information. (lien à mettre , quelle fiche, celle du CNOM, celle de la CRIP ?)

  • Coordonnées de la CRIP de l’Isère :

Département de l'Isère Cellule de recueil des informations préoccupantes BP 1096 38022 Grenoble Cedex 1 Tel : 04 76 00 32 63 Fax : 04 76 00 39 04 crip38@isere.fr

  • Médecin pédiatre référente protection de l’enfance pour l’Isère : Dr Isabelle Gothié : isabelle.gothie@isere.fr  07 88 14 50 53 

 

 

A SAVOIR :

  • L’IP est un écrit adressé uniquement au président du Conseil Départemental (via le service de la CRIP).
  • Ce n’est pas un certificat médical, ce n’est pas une pièce du dossier médical, elle n’est pas transmissible aux responsables légaux ni au mineur.
  • Les responsables légaux sont informés par le médecin de la rédaction de l’IP, sauf intérêt contraire de l’enfant. (en pratique, ne pas informer préalablement les parents en cas de risque de fuite des parents - exemple : hypothèse d'une famille récemment arrivée sur le secteur et déjà fuyante vis à vis des services sociaux auparavant ; menaces de départ émises par les parents ou projet de départ avancé ; soupçon de radicalisation religieuse…)
  • Lisez bien l’article « conduite à tenir face à un enfant ou un adolescent en danger » avant la rédiger, vous trouverez beaucoup d’informations importantes dedans.

 

Quel est le rôle de la CRIP ? (A compléter : délais etc…)

La CRIP a pour rôle d'évaluer toutes les informations dont elle est destinataire. Elle peut :

  • soit mettre en route une action médico-sociale,
  • soit  décider d'une mesure de protection de l'enfant,
  • soit signaler elle-même les faits au procureur de la République.

 

Pour en savoir plus :

  • Article « conduite à tenir face à un enfant ou un adolescent en danger » pour tout comprendre à l’IP, et avoir le modèle du CNOM
  • Fiche technique « repérer et protéger les enfants en danger » CDIsère
  • Fiche technique « évaluation des situations en protection de l’enfance » CDIsère à remettre aux familles pour leur expliquer ce qu’est une IP
  • Fiche technique « secret professionnel et partage d’information à caractère secret » pour savoir ce que l’on peut dire (ou pas) aux autres professionnels en lien avec la protection de l’enfance

 

2/Cet enfant mineur est en danger, victime de maltraitance :

l’enfant me rapporte des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique, je présume que des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toutes nature ont été commises : il faut faire un signalement au procureur de la République.

Le signalement est à faire lorsque le médecin estime que les faits dont il a été témoin, ou qui lui ont été rapportés, revêtent un caractère de gravité.

En cas de danger grave ou avéré, ou de nécessité de protection immédiate : contacter la gendarmerie ou la police en faisant le 17.

Modèle de signalement : modèle CNOM, modèle départemental ?

EN PRATIQUE : je rédige le signalement d’après le modèle suivant : (LIEN modèle CNOM, modèle départemental ?) et je l’adresse par mail au parquet dont je dépends, avec copie à la CRIP.

En cas de difficulté, le greffe du parquet mineur est joignable :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 04 38 21 24 22 ou au 04 38 21 22 19 et le magistrat de permanence au 04 56 14 13 70 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h). En dehors de ces horaires, un magistrat de permanence est joignable au 07 77 73 38 13.

 

En cas de difficulté, la permanence du parquet de Vienne est joignable :

Du lundi au vendredi de 8h à 18h (sauf jours fériés) au 04 74 78 83 98. En dehors de ces jours et horaires, et donc les week-ends et jours fériés, ainsi qu'en cas d'urgence, au 06 08 54 81 99.

 

En cas de difficulté, la permanence du parquet de Bourgoin-Jallieu est joignable :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (sauf jours fériés) au 04 74 93 79 38. En dehors de ces jours et horaires, et donc les week-ends et jours fériés, ainsi qu'en cas d'urgence, au 06 80 63 25 96.

 

  • La permanence téléphonique du parquet en dehors des heures ouvrables n'a vocation à être appelée, qu'en cas de situation de danger grave et imminent nécessitant une prise en charge immédiate (OPP) compte tenu du comportement ou de l'absence des parents. Dans cette situation, il convient par principe de contacter les forces de l'ordre au 17 ou au 112, qui se chargeront, le cas échéant, de contacter le parquet.

 

A SAVOIR :

Le signalement est un écrit adressé uniquement au procureur de la République.

Il est souhaitable d’en adresser une copie à la CRIP.

Les services du procureur peuvent avoir besoin de vous joindre, il faut donner des coordonnées directes par lesquelles vous pouvez être rappelé.e.

Le signalement n’est pas un certificat médical, ce n’est pas une pièce du dossier médical, elle n’est pas transmissible aux responsables légaux ni au mineur.

Les responsables légaux sont informés par le médecin de la rédaction du signalement, sauf intérêt contraire de l’enfant. En pratique, de ne pas informer préalablement les parents en cas de risque de fuite (exemple : hypothèse d'une famille récemment arrivée sur le secteur et déjà fuyante vis à vis des services sociaux auparavant ; menaces de départ émises par les parents ou projet de départ avancé ; soupçon de radicalisation religieuse). Idem lorsque des faits de nature pénale pouvant avoir été commis par un parent ou un proche avec la complicité ou le silence des parents.

Il appartient au Procureur, destinataire du signalement, de déterminer les mesures qui doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant.

Lisez bien l’article « conduite à tenir face à un enfant ou un adolescent en danger » avant la rédiger, vous trouverez beaucoup d’informations importantes dedans.

Le médecin doit utiliser ce « modèle de signalement » et le remplir uniquement en fonction de ce qu'il a lui-même constaté.

Le médecin ne doit pas mettre lui-même un tiers en cause, et retranscrire entre guillemets les paroles exactes du mineur ou de la personne l’accompagnant. Si le médecin signale de bonne foi au Procureur une maltraitance constatée ou présumée, sa responsabilité ne pourra pas être engagée devant la juridiction disciplinaire, la juridiction civile ou pénale (article 226-14 du code pénal)

 

 

 

Coordonnées Structures ressources

 

   - CHU Grenoble Alpes - Service de Médecine légale Unité médico-judiciaire (UMJ) - 04 76 76 84 70 - medecinelegale@chu-grenoble.fr

   - Petite phrase d’explication sur quand les contacter ?

   - Unité d'Accueil Pédiatrique Enfants en Danger UAPED - 04 76 76 86 71 - UIHPML@chu-grenoble.fr

   - Maison des femmes Grenoble Alpes - 04 76 76 68 00 - maison des femmes@chu-grenoble.fr

    - Association Unies vers Elles : association iséroise d’accompagnement par le soin des femmes vivant ou ayant vécu des violences https://www.uniesverselles-grenoble.fr/

Tableau récapitulatif des ressources utiles pour sortir des violences (fait par l’équipe de la Maison des Femmes de Grenoble, mille mercis)

   - https://trello.com/b/dpOMm86n/parcours-de-sortie-des-violences-intrafamiliales-sud-is%C3%A8re

 

 

B/ Mon patient est un adulte