Le CNOM encourage très fortement les médecins victimes d’agression à déclarer tout acte violent en lien avec leur exercice professionnel auprès de leur Conseil Départemental.
Ce signalement permet :
- au médecin agressé de recevoir, s’il le souhaite, le soutien de l’Ordre Départemental des médecins pour un suivi de sa situation.
- au Conseil de l’Ordre de recenser les problèmes d’insécurité ou d'agression rencontrés par les médecins sur le territoire.
Ceci afin d’en analyser les causes et d’agir en lien avec les pouvoirs publics.
En pratique, pour toute agression verbale ou physique vous devez :
1- En cas d'urgence faire le 17
2- Contacter le CDIOM : un conseiller ordinal vous appellera dans les plus brefs délais pour vous soutenir
→ par mail cd.38@ordre.medecin.fr
→par téléphone 04 76 51 56 00
3- Remplir la fiche de signalement :
Observatoire pour la sécurité des médecins et étudiants en médecin : recensement national des incidents
La fiche peut se télécharger ou se remplir directement en ligne ICI
4- Faire établir un certificat médical initial si nécessaire
https://www.has-sante.fr/jcms/pprd_2975057/fr/comment-etablir-un-certificat-medical-initial-cmi
5- Porter plainte :
- En présentiel dans n'importe quel service de police ou brigade de gendarmerie
- Rédiger un courrier auprès du procureur de la République : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
- Possibilité de porter plainte en ligne, uniquement pour une atteinte aux biens dont l'auteur est inconnu : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne
Un cas d’agression (même verbale) ou d’atteinte aux biens doit faire l’objet d’un dépôt de plainte systématique.
Le dépôt d’une main courante est en général inutile, car cela ne permet pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens).
Si vous craignez des représailles, votre déposition pourra être enregistrée en faisant abstraction de votre adresse personnelle, et vous pourrez, après accord du CDIOM, vous domicilier à l’adresse du CDIOM ou à celle du service qui enregistrera votre plainte.
Le CDIOM peut se constituer partie civile à vos côtés et même en vos lieux et places.
6- Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire inscrire sur le fichier SIPP (Sécurisation des Interventions et demandes Particulières de Protection) de la gendarmerie, qui permet de reconnaître et localiser directement votre appel à partir du 17.
Formulaire du dispositif des professions menacées (lien trouvé sur l’ancien site, à vérifier p être auprès du chef de la gendarmerie ??)
même en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens : les insultes et menaces aux professionnels de santé constituent un délit pénal. Depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, les violences physiques perpétrées sur un professionnel de santé « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou à l’encontre et du fait de ses fonctions » constituent une circonstance aggravante. Le dépôt d’une main courante est en général inutile (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens). En effet, cette main courante ne fera qu’alimenter un registre sur lequel les services de police consignent les faits qui leur sont rapportés (la gendarmerie parle de « carnet de déclaration »). Ce registre n’a qu’un rôle purement informatif et n’a en aucun cas la valeur d’un dépôt de plainte. Par conséquent, le Procureur de la République n’en sera pas informé et aucune suite ne sera donnée. Le médecin peut déposer une plainte dans n’importe quel poste de police ou brigade de gendarmerie ou encore directement devant le Procureur de la République. La plainte sera enregistrée sur un procès-verbal, dont une copie vous sera remise. Si des témoins ont assisté à l’agression, il faudra communiquer leur identité, ils seront également entendus sur procès-verbal. En cas de crainte de représailles, la déposition pourra être enregistrée en faisant abstraction de l’adresse personnelle du médecin. En cas de soupçons, le médecin doit en faire part à l’enquêteur car tout renseignement peut aider l’enquête. Il faudra communiquer les détails des objets qui auront pu être dérobés, et notamment les formulaires d’ordonnance. Le médecin peut également adresser une plainte par courrier directement au Procureur de la République sur papier libre (il faudra alors préciser la nature et le lieu des faits, les coordonnées des éventuels témoins, le nom de l’auteur présumé et l’étendue du préjudice). Par la suite, le Procureur recevra la plainte et décidera de la poursuite de la procédure. Le Procureur peut également décider de classer sans suite notamment dans le cas où l’auteur des faits n’a pas été identifié ou si les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Il faut également remplir une fiche de signalement auprès de l’Ordre départemental des médecins (formulaire à télécharger sur le site du CNOM). Dans la majorité des cas, le conseil s’associe à la plainte du médecin en se portant partie civile. Le conseil pourra également se substituer au médecin en cas de crainte de représailles sur ce dernier.
