Une part importante du contentieux disciplinaire des conseils départementaux est liée à la rédaction imparfaite de certificats médicaux.
Le certificat n'est pas une formalité accessoire comme peuvent le penser certains patients. C'est un acte solennel qui engage la responsabilité de celui qui le délivre.
Vous devez être extrêmement prudents dans la rédaction des certificats ou formulaires médicaux
Sur le fond :
- Cernez le cadre dans lequel s'inscrit le certificat: par qui est-il demandé, à qui est-il destiné ?
- Limitez vous au stricte point de vue médical, vous n'êtes ni juriste ni administratif, vous n'êtes pas là pour dire le droit.
- Interrogez et examinez avec soin la personne concernée.
- Soyez concis, précis et complet.
- Ecrivez tout ce que vous avez constaté et uniquement ce que vous avez constaté vous-même.
On ne redira jamais assez que les certificats doivent rester strictement descriptifs.
Il faut se borner à constater un état clinique, des éléments objectifs. Il ne faut ni faire appel au subjectif ni établir des relations de cause à effet. Ces relations sont du domaine de l'expertise médicale pure.
Quelques situations à risque traitées régulièrement par le CDOM 38:
Lignes
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Les héritiers peuvent contester une succession en produisant un certificat médical du médecin traitant concernant l’état mental du défunt sans que ce certificat puisse constituer une violation du secret médical.
La loi du mars 2002 prévoit que, sauf opposition de la personne avant son décès, ses ayants droit peuvent avoir accès aux informations pour connaître la cause du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt.
L’ayant droit qui s’estime lésé par une disposition testamentaire en sa défaveur peut ainsi obtenir du médecin tout document ou attestation permettant de savoir si, à la date de la disposition contestée, l’auteur était sain d’esprit, condition indispensable à la validité de la libéralité.
La rédaction de l’attestation devra néanmoins rester prudente.
La loi du mars 2002 prévoit que, sauf opposition de la personne avant son décès, ses ayants droit peuvent avoir accès aux informations pour connaître la cause du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt.
L’ayant droit qui s’estime lésé par une disposition testamentaire en sa défaveur peut ainsi obtenir du médecin tout document ou attestation permettant de savoir si, à la date de la disposition contestée, l’auteur était sain d’esprit, condition indispensable à la validité de la libéralité.
La rédaction de l’attestation devra néanmoins rester prudente.
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Un certificat médical peut être demandé au médecin en vue du règlement d’un capital décès aux héritiers d’un patient. L'assureur veut vérifier que la cause du décès est étrangère à une éventuelle clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat ou que le contractant n'a pas omis de signaler un antécédent lors de la souscription. Le médecin doit se faire communiquer la police d’assurance pour vérifier que le demandeur est bien le bénéficiaire du contrat. En cas de litige mettant en jeu une exclusion de garantie c’est à l’assureur de prouver que les dispositions du contrat ne sont pas remplies. Si le médecin n’a pas tous les paramètres nécessaires à la rédaction d’un tel certificat ou si la réponse risque de se retourner contre les héritiers il peut alors refuser de le délivrer. Le certificat ne peut être remis directement à l’assurance ou au médecin de l’assurance. Sauf volonté contraire émise par le patient de son vivant ou connaissance d’un conflit familial successoral le certificat ne peut être délivré qu’aux ayants droit. Il ne peut ni dévoiler la cause du décès ni émettre un diagnostic pouvant nuire à la mémoire du défunt ou au bénéficiaire du contrat.
NOTEZ cependant que la loi du mars 2002 permet aux ayants droit d'un patient décédé d'accéder au dossier médical dans la mesure où cela est nécessaire pour :
- faire valoir leurs droits,
- connaître les causes de la mort
- ou défendre la mémoire du défunt.
Il convient simplement d’attester que « les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de garantie prévues dans le contrat d’assurance ».
En cas de suicide, souvent exclu des garanties dans l’année suivant la souscription du contrat, le médecin ne peut ni signaler le suicide ni faire état d’une mort de cause naturelle. Un certificat ne sera donc remis que si la cause du décès correspond aux garanties du contrat, mort naturelle ou suites d’accident.
NOTEZ cependant que la loi du mars 2002 permet aux ayants droit d'un patient décédé d'accéder au dossier médical dans la mesure où cela est nécessaire pour :
- faire valoir leurs droits,
- connaître les causes de la mort
- ou défendre la mémoire du défunt.
Il convient simplement d’attester que « les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de garantie prévues dans le contrat d’assurance ».
En cas de suicide, souvent exclu des garanties dans l’année suivant la souscription du contrat, le médecin ne peut ni signaler le suicide ni faire état d’une mort de cause naturelle. Un certificat ne sera donc remis que si la cause du décès correspond aux garanties du contrat, mort naturelle ou suites d’accident.
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Généralités
Quelques éléments essentiels à prendre en compte avant de rédiger un certificat ou un formulaire médical :
- Le médecin doit, par le certificat qu'il délivre, faciliter l'accès de son patient aux avantages sociaux auxquels il peut prétendre.
- Il n'existe pas de secret partagé entre le médecin traitant et le médecin de la compagnie d'assurance.
- Le patient ne peut délier le médecin du secret médical.
- Du vivant du patient aucun certificat ne peut être adressé à un tiers : il doit être remis en main propre au patient qui en fait la demande.
- Si le patient est décédé seuls les ayants droit peuvent accéder au dossier médical et être destinataires d'un certificat.
- Le médecin doit toujours s'assurer de leur qualité d'ayant droit (notaire).
- Le médecin doit insister auprès du patient sur la nécessité de déclarations complètes. Il doit se garder de favoriser toute fraude ou fausse déclaration aux dépens d'une assurance.
Certificat et questionnaire de santé pour souscription :
Que ce soit un questionnaire en vue de l'établissement d'un contrat ou une demande de renseignements pour l'évaluation d'un dommage indemnisable, le médecin traitant, même avec l'accord de son patient, n'a pas à remplir un tel document, même remis en main propre. Il n’a pas non plus à le valider en le contresignant.
On ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade (article 105 du Code de Déontologie). Seule la remise d'un certificat médical au patient et à lui seul (ou à son représentant légal en cas d'incapacité) permet de préserver le secret médical.
Le patient peut, en cas de nécessité, obtenir la communication de son dossier médical. Il lui appartiendra alors d’en transmettre les éléments utiles à la compagnie d'assurance.
Assurance annulation de voyage :
En cas d'annulation de voyage la compagnie d'assurance réclamera un certificat détaillé pour vérifier la réalité du motif médical.
1) Le malade est le contractant : Si le médecin refuse de délivrer un certificat l'assureur peut demander la communication des éléments du dossier médical auxquels l'assuré a légalement accès. Le patient pourra alors communiquer les éléments de son dossier .
2) Le contractant n'est pas le malade, le malade est un proche décédé : Si le contractant est un ayant droit il peut là encore demander à ce que lui soit communiqué les éléments du dossier médical nécessaires pour faire valoir ses droits.
3) Le contractant n'est pas le malade, le patient n'est pas décédé : Le contractant ne peut avoir accès au dossier et l'assureur ne peut exiger la communication des données médicales concernant un tiers (ni certificat ni élément du dossier). Un certificat d'hospitalisation ou de traitement en cours est suffisant. En cas d'hospitalisation, un bulletin de situation peut être demandé à l'administration hospitalière.
En résumé :
Vous devez être extrêmement prudents dans la rédaction des certificats ou formulaires médicaux. Il faut laisser au patient ou à ses ayants droit la faculté de divulguer eux-mêmes les informations auxquelles ils ont accès dans les dossiers médicaux. Il convient de les conseiller en leur indiquant les strictes et seuls élèments nécessaires à l'assureur et en veillant à ne pas se rendre complice de fraude ou de dissimulation.
Quelques éléments essentiels à prendre en compte avant de rédiger un certificat ou un formulaire médical :
- Le médecin doit, par le certificat qu'il délivre, faciliter l'accès de son patient aux avantages sociaux auxquels il peut prétendre.
- Il n'existe pas de secret partagé entre le médecin traitant et le médecin de la compagnie d'assurance.
- Le patient ne peut délier le médecin du secret médical.
- Du vivant du patient aucun certificat ne peut être adressé à un tiers : il doit être remis en main propre au patient qui en fait la demande.
- Si le patient est décédé seuls les ayants droit peuvent accéder au dossier médical et être destinataires d'un certificat.
- Le médecin doit toujours s'assurer de leur qualité d'ayant droit (notaire).
- Le médecin doit insister auprès du patient sur la nécessité de déclarations complètes. Il doit se garder de favoriser toute fraude ou fausse déclaration aux dépens d'une assurance.
Certificat et questionnaire de santé pour souscription :
Que ce soit un questionnaire en vue de l'établissement d'un contrat ou une demande de renseignements pour l'évaluation d'un dommage indemnisable, le médecin traitant, même avec l'accord de son patient, n'a pas à remplir un tel document, même remis en main propre. Il n’a pas non plus à le valider en le contresignant.
On ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade (article 105 du Code de Déontologie). Seule la remise d'un certificat médical au patient et à lui seul (ou à son représentant légal en cas d'incapacité) permet de préserver le secret médical.
Le patient peut, en cas de nécessité, obtenir la communication de son dossier médical. Il lui appartiendra alors d’en transmettre les éléments utiles à la compagnie d'assurance.
Assurance annulation de voyage :
En cas d'annulation de voyage la compagnie d'assurance réclamera un certificat détaillé pour vérifier la réalité du motif médical.
1) Le malade est le contractant : Si le médecin refuse de délivrer un certificat l'assureur peut demander la communication des éléments du dossier médical auxquels l'assuré a légalement accès. Le patient pourra alors communiquer les éléments de son dossier .
2) Le contractant n'est pas le malade, le malade est un proche décédé : Si le contractant est un ayant droit il peut là encore demander à ce que lui soit communiqué les éléments du dossier médical nécessaires pour faire valoir ses droits.
3) Le contractant n'est pas le malade, le patient n'est pas décédé : Le contractant ne peut avoir accès au dossier et l'assureur ne peut exiger la communication des données médicales concernant un tiers (ni certificat ni élément du dossier). Un certificat d'hospitalisation ou de traitement en cours est suffisant. En cas d'hospitalisation, un bulletin de situation peut être demandé à l'administration hospitalière.
En résumé :
Vous devez être extrêmement prudents dans la rédaction des certificats ou formulaires médicaux. Il faut laisser au patient ou à ses ayants droit la faculté de divulguer eux-mêmes les informations auxquelles ils ont accès dans les dossiers médicaux. Il convient de les conseiller en leur indiquant les strictes et seuls élèments nécessaires à l'assureur et en veillant à ne pas se rendre complice de fraude ou de dissimulation.
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Si vous êtes sollicité pour un patient pour un certificat en vue de la détention d'une arme à feu
Nouvelles conditions d'accès visant à encadrer plus strictement l'acquisition et la détention d'armes à feu :
Télécharger le document :https://conseil94.ordre.medecin.fr/sites/default/files/documents/certificat_medical_-_detention_darmes.pdf
Nouvelles conditions d'accès visant à encadrer plus strictement l'acquisition et la détention d'armes à feu :
Télécharger le document :https://conseil94.ordre.medecin.fr/sites/default/files/documents/certificat_medical_-_detention_darmes.pdf
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En tant que médecin traitant, vous ne devez pas établir de certificat à l'intention de l'assurance.
Seuls le client de l'assurance, ses ayants droits (qui ont accès au dossier médical pour faire valoir leurs droits sauf avis contraire du défunt) peuvent transmettre les éléments en leur possession
Seuls le client de l'assurance, ses ayants droits (qui ont accès au dossier médical pour faire valoir leurs droits sauf avis contraire du défunt) peuvent transmettre les éléments en leur possession
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Il est légitime de la part d’un assureur d’évaluer les risques et donc de demander au candidat les informations concernant sa santé.
Il existe 3 types de questionnaires.
Le questionnaire de santé simplifié :
Série limitée de questions (10 à 15) demandant au candidat à l’assurance de déclarer les affections, traitements en cours, interventions chirurgicales, hospitalisations… dont il a fait l’objet.L’assureur ne peut pas exiger que ce soit le médecin traitant du candidat qui remplisse le document. Le médecin peut aider son patient à renseigner ce questionnaire mais il appartient au seul candidat de le signer et de prendre la responsabilité des réponses apportées.
Les examens médicaux complémentaires :
Si les réponses fournies au questionnaire de santé rempli par le candidat ou si le montant du capital le justifient, l’assureur peut demander au candidat un examen médical et d’effectuer des examens complémentaires.
Ces examens peuvent être effectués par un ou des médecins désignés par l’assureur ou par un ou des médecins choisis par le candidat , mais ne peut en aucun cas être le médecin traitant.
Ces examens ne donnent pas lieu à une feuille de soins mais à des honoraires médicaux (souvent pris en charge par l’assurance).
Ces examens (questionnaire compris) sont remis au candidat en main propre qui les transmet, sous pli fermé et confidentiel, au médecin conseil de l’assureur. Le médecin traitant ne doit jamais communiquer d’information sous quelle que forme que ce soit ni au médecin conseil de l’assurance ni à l’assureur.
Le patient peut demander à son médecin de lui communiquer les éléments de son dossier médical nécessaires à la constitution du dossier d’assurance.
Cas particulier des patients ayant déclaré un risque aggravé de santé : convention AREAS (problème de santé grave) :
Dans le cadre de cette convention, une personne qui a déclaré sa maladie dans le questionnaire de santé rempli préalablement à la souscription du contrat d’assurance, la situation est différente. La maladie est connue du médecin de la compagnie d’assurance par le candidat qui l’a librement déclaré et donc on peut admettre que le médecin en charge des soins pour cette pathologie réponde à un questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée et uniquement sur cette pathologie. Ce questionnaire sera remis en main propre au patient qui l’adressera lui même au médecin conseil de la compagnie d’assurance
Il existe 3 types de questionnaires.
Le questionnaire de santé simplifié :
Série limitée de questions (10 à 15) demandant au candidat à l’assurance de déclarer les affections, traitements en cours, interventions chirurgicales, hospitalisations… dont il a fait l’objet.L’assureur ne peut pas exiger que ce soit le médecin traitant du candidat qui remplisse le document. Le médecin peut aider son patient à renseigner ce questionnaire mais il appartient au seul candidat de le signer et de prendre la responsabilité des réponses apportées.
Les examens médicaux complémentaires :
Si les réponses fournies au questionnaire de santé rempli par le candidat ou si le montant du capital le justifient, l’assureur peut demander au candidat un examen médical et d’effectuer des examens complémentaires.
Ces examens peuvent être effectués par un ou des médecins désignés par l’assureur ou par un ou des médecins choisis par le candidat , mais ne peut en aucun cas être le médecin traitant.
Ces examens ne donnent pas lieu à une feuille de soins mais à des honoraires médicaux (souvent pris en charge par l’assurance).
Ces examens (questionnaire compris) sont remis au candidat en main propre qui les transmet, sous pli fermé et confidentiel, au médecin conseil de l’assureur. Le médecin traitant ne doit jamais communiquer d’information sous quelle que forme que ce soit ni au médecin conseil de l’assurance ni à l’assureur.
Le patient peut demander à son médecin de lui communiquer les éléments de son dossier médical nécessaires à la constitution du dossier d’assurance.
Cas particulier des patients ayant déclaré un risque aggravé de santé : convention AREAS (problème de santé grave) :
Dans le cadre de cette convention, une personne qui a déclaré sa maladie dans le questionnaire de santé rempli préalablement à la souscription du contrat d’assurance, la situation est différente. La maladie est connue du médecin de la compagnie d’assurance par le candidat qui l’a librement déclaré et donc on peut admettre que le médecin en charge des soins pour cette pathologie réponde à un questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée et uniquement sur cette pathologie. Ce questionnaire sera remis en main propre au patient qui l’adressera lui même au médecin conseil de la compagnie d’assurance
Lignes
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Pour établir une sauvegarde de justice le médecin traitant doit rédiger un certificat attestant de la nécessité de cette mesure de protection et l’adresser au Procureur de la République.
Le médecin donne un avis au juge des tutelles quant à l’opportunité de cette mesure de sauvegarde. Cette démarche peut être un certificat ou se résumer à un entretien entre le juge et le médecin. Le médecin peut intervenir à la demande de la famille ou du patient lui-même.
Il s’agit d’un « avis » comportant les simples éléments nécessaires à la justification de la demande mais excluant toute description de l’état de santé de son patient ainsi que tout diagnostic.
C’est le médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République qui rédigera un certificat médical détaillé décrivant les différents troubles organiques et psychiques de nature à troubler les capacités de jugement de l’intéressé avec un avis circonstancié sur la nécessité pour lui d’être représenté ou assisté dans les de disposition et/ou de gestion de la vie courante.
Le médecin donne un avis au juge des tutelles quant à l’opportunité de cette mesure de sauvegarde. Cette démarche peut être un certificat ou se résumer à un entretien entre le juge et le médecin. Le médecin peut intervenir à la demande de la famille ou du patient lui-même.
Il s’agit d’un « avis » comportant les simples éléments nécessaires à la justification de la demande mais excluant toute description de l’état de santé de son patient ainsi que tout diagnostic.
C’est le médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République qui rédigera un certificat médical détaillé décrivant les différents troubles organiques et psychiques de nature à troubler les capacités de jugement de l’intéressé avec un avis circonstancié sur la nécessité pour lui d’être représenté ou assisté dans les de disposition et/ou de gestion de la vie courante.
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Le médecin peut-être sollicité par un de ses proches pour rédiger une attestation quant au comportement d'une personne qu'il connaît ou a eu à connaître à titre privé :
1. en tant que citoyen il peut parfaitement rédiger un tel témoignage et donner son sentiment quant au comportement de l'un des époux dans le cadre d'une situation conflictuelle.
2. le document doit être rédigé sur papier libre, sans en-tête professionnelle, sans faire état de son titre et en précisant bien qu’il s’agit d’un avis purement personnel.
3. le médecin ne doit en aucun cas avoir soigné l’un des époux ni les enfants.
4. il convient, même en usant de toutes ces précautions, de rester extrêmement prudent car la profession du rédacteur de ce certificat n'est pas neutre : elle sera produite en justice et pourra être utilisée par l’une des parties et ,bien sûr, contestée par la partie adverse qui s’estimera lésée.
1. en tant que citoyen il peut parfaitement rédiger un tel témoignage et donner son sentiment quant au comportement de l'un des époux dans le cadre d'une situation conflictuelle.
2. le document doit être rédigé sur papier libre, sans en-tête professionnelle, sans faire état de son titre et en précisant bien qu’il s’agit d’un avis purement personnel.
3. le médecin ne doit en aucun cas avoir soigné l’un des époux ni les enfants.
4. il convient, même en usant de toutes ces précautions, de rester extrêmement prudent car la profession du rédacteur de ce certificat n'est pas neutre : elle sera produite en justice et pourra être utilisée par l’une des parties et ,bien sûr, contestée par la partie adverse qui s’estimera lésée.
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Enfant absent de l’école :
La production d’un certificat médical n’est pas nécessaire si l’enfant manque la classe pour raison de maladie : un mot des parents suffit. En cas de maladie contagieuse les parents doivent avertir l’établissement scolaire dès la première demi-journée d’absence. Au retour, un mot des parents suffit pour justifier l’absence sauf maladie contagieuse : dans ce cas la production d’un certificat médical de non contagiosité est obligatoire pour autoriser le retour de l’enfant en classe.
Arrêt de travail :
La loi prévoit qu’un parent peut s’absenter trois jours par an pour s’occuper d’un enfant malade. Le parent devra présenter un certificat médical attestant de la nécessaire présence du père ou de la mère auprès de l’enfant. Un tel arrêt de travail n’est pas payé mais la CPAM peut allouer des indemnités journalières en regard de la situation sociale. Enfin une allocation de présence parentale peut être versée par la CAF lorsque la situation médicale de l’enfant justifie, auprès de lui, une présence parentale plus prolongée.
Education physique :
La pratique du sport à l’école ne nécessite pas de certificat médical. Seule la dispense de cours d’éducation physique ou l’inaptitude au sport nécessitent la production d’un certificat rédigé par le médecin de famille ou le médecin scolaire. Le praticien doit fixer la durée de la dispense qui ne peut excéder l’année scolaire en cours. En cas de participation de l’enfant à une compétition sportive, la production d’un certificat de non-contre-indication à une telle compétition sera nécessaire
La production d’un certificat médical n’est pas nécessaire si l’enfant manque la classe pour raison de maladie : un mot des parents suffit. En cas de maladie contagieuse les parents doivent avertir l’établissement scolaire dès la première demi-journée d’absence. Au retour, un mot des parents suffit pour justifier l’absence sauf maladie contagieuse : dans ce cas la production d’un certificat médical de non contagiosité est obligatoire pour autoriser le retour de l’enfant en classe.
Arrêt de travail :
La loi prévoit qu’un parent peut s’absenter trois jours par an pour s’occuper d’un enfant malade. Le parent devra présenter un certificat médical attestant de la nécessaire présence du père ou de la mère auprès de l’enfant. Un tel arrêt de travail n’est pas payé mais la CPAM peut allouer des indemnités journalières en regard de la situation sociale. Enfin une allocation de présence parentale peut être versée par la CAF lorsque la situation médicale de l’enfant justifie, auprès de lui, une présence parentale plus prolongée.
Education physique :
La pratique du sport à l’école ne nécessite pas de certificat médical. Seule la dispense de cours d’éducation physique ou l’inaptitude au sport nécessitent la production d’un certificat rédigé par le médecin de famille ou le médecin scolaire. Le praticien doit fixer la durée de la dispense qui ne peut excéder l’année scolaire en cours. En cas de participation de l’enfant à une compétition sportive, la production d’un certificat de non-contre-indication à une telle compétition sera nécessaire
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Ne jamais rédiger un certificat à la demande d'un avocat ( rupture du secret médical)
Au pire, remettre, en main propre, un certificat au patient.. qui en fera ce qu'il veut !
Au pire, remettre, en main propre, un certificat au patient.. qui en fera ce qu'il veut !
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Si le certificat est réclamé pour des raisons religieuses, sans justification médicale, il s’agit d’une violation du secret médical et immixtion dans la vie privée : sa délivrance doit alors être refusée.
S’il s’agit d’une agression, le médecin devra respecter le cadre médico-légal.
S’il s’agit d’une agression, le médecin devra respecter le cadre médico-légal.
Texte long
L’examen de compatibilité avec la garde à vue est réalisé sur réquisition judiciaire
d’un officier de police judiciaire ou du procureur de la République. Il peut l’être à
la demande de la personne elle-même ou de sa famille. Il est systématique pour les
mineurs de moins de 16 ans. Son objectif est de vérifier la compatibilité de l’état
de santé de la personne examinée avec son maintien en garde à vue dans les
locaux de police ou de gendarmerie. À l’issue de l’examen, le médecin remet à
l’autorité requérante un certificat mentionnant uniquement la compatibilité, la
compatibilité sous réserve (de la prescription d’un traitement, de la surveillance
régulière de la glycémie capillaire, etc.) ou l’incompatibilité avec le maintien dans
les locaux de la police ou de la gendarmerie sans aucune mention de diagnostic
médical. Le reste du certificat médical rapportant l’ensemble des constatations
médicales est soumis au secret professionnel et doit être conservé comme tout
dossier médical.
d’un officier de police judiciaire ou du procureur de la République. Il peut l’être à
la demande de la personne elle-même ou de sa famille. Il est systématique pour les
mineurs de moins de 16 ans. Son objectif est de vérifier la compatibilité de l’état
de santé de la personne examinée avec son maintien en garde à vue dans les
locaux de police ou de gendarmerie. À l’issue de l’examen, le médecin remet à
l’autorité requérante un certificat mentionnant uniquement la compatibilité, la
compatibilité sous réserve (de la prescription d’un traitement, de la surveillance
régulière de la glycémie capillaire, etc.) ou l’incompatibilité avec le maintien dans
les locaux de la police ou de la gendarmerie sans aucune mention de diagnostic
médical. Le reste du certificat médical rapportant l’ensemble des constatations
médicales est soumis au secret professionnel et doit être conservé comme tout
dossier médical.