Commission des Contrats

PRINCIPE

 

Tout contrat ou avenant concernant l’exercice de la profession doit être communiqué au Conseil départemental de l’Ordre des médecins, dans le mois suivant la signature.

Chaque contrat est étudié par la commission des contrats au sein du Conseil.

La commission vérifie l’indépendance professionnelle, en vertu de l’article 5 du Code de déontologie qui stipule que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ».

Elle émet des remarques sur la rédaction du contrat et les articles qui s’y rattachent, en particulier concernant :

- les assurances en responsabilité civile professionnelle : le médecin doit être couvert pour faute imputable au service ou faute détachable du service. Si les médecins libéraux souscrivent eux-mêmes à une assurance RCP, les médecins salariés doivent vérifier que leur employeur les assure en responsabilité civile professionnelle. Il leur est recommandé de souscrire une RCP pour les 'fautes détachables du service' c'est à dire pour les actes médicaux effectués en dehors de leur strict cadre professionnel (prescriptions pour leurs proches, pour les collègues paramédicaux...)

- les demi- journées ou journées travaillées qui doivent être explicitées (dans un contrat de collaboration, d'assistant ou d'adjoint)

- les modalités de règlement des litiges (entre 2 médecins, entre un médecin et son employeur).

Il est donc vivement recommandé de prendre pour modèle les contrats-type proposés par le Conseil National.

https://www.conseil-national.medecin.fr/documents-types-demarches/documents-types-medecins/cabinet-carriere/modeles-contrats

 

 

QUEL CONTRAT POUR QUELLE SITUATION ?

 

CONTRAT DE REMPLACEMENT 

 

- Le contrat de remplacement est accordé pour une durée maximale de 3 mois.

- Rappel : « le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement », en vertu de l’article 65 du Code de déontologie.

A titre exceptionnel, le conseil peut accorder une activité salariée au médecin titulaire remplacé, à condition que cette activité soit justifiée, raisonnable et limitée dans le temps.

 

CONTRAT D'ADJOINT ET D'ASSISTANT

 

- Le contrat d'adjoint concerne les étudiants non thésés en possession d’une licence de remplacement en cours de validité

- Le contrat d'assistant concerne les médecins thésés et inscrits à un conseil départemental.

Ces contrats correspondent à une situation précise conforme à l’article 88 du code de déontologie :

« Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie. L'autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée de trois mois, renouvelable… le médecin peut également s’adjoindre le concours d’un étudiant en médecine… »

Compte-tenu de la limitation dans le temps de ce type de contrat et si la situation devient pérenne, il est préférable d’envisager un contrat de collaboration libérale ou salariée.

 

CONTRAT DE COLLABORATION

 

- Le principe en est l’absence de subordination entre médecins,

- Avantages : ce contrat permet au médecin titulaire de faire face à une surcharge de travail et au collaborateur de créer sa propre clientèle et de la conserver lorsque le contrat prend fin,

- Inconvénients : il est plus contraignant sur la plan administratif, le collaborateur exerçant en son nom propre, il perçoit lui-même ses honoraires

- Ce contrat est bien adapté à la situation médicale actuelle, permettant au titulaire et au collaborateur de travailler en même temps, pendant une durée déterminée ou indéterminée, dans le respect de l’indépendance professionnelle, en vue d’une installation future. Les jours de travail doivent figurer explicitement dans le contrat.

 

 

COMMENT FONCTIONNE LA COMMISSION DES CONTRATS DU CONSEIL DE L’ISÈRE ?

 

- Elle est constituée de neuf membres se répartissant le travail : étude des contrats entre médecins et établissement de santé publique ou privée, collaboration libérale ou salariée, association, SCM, SISA, SELS, télémédecine, contrats sous autorisation ordinale (adjoint, assistant, collaboration multiple), bail professionnel,

- Elle étudie plus d'une centaine de contrats chaque mois, répartis entre les différents membres de la commission, et se réunit une fois par mois pour un échange sur les points litigieux, avant le conseil plénier mensuel qui valide ou émet des objections.

 

 

QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTÉ D’INTERPRÉTATION D’UN CONTRAT ?

 

- Prévoir un temps suffisant pour la lecture du contrat proposé, suivi d’un temps de réflexion, ne pas signer un contrat dans la précipitation, tenir compte du délai de réponse apporté par notre conseil,

- Interroger le conseil en cas de difficulté, par un mail à l’adresse ordinale départementale cd.38@ordre.medecin.fr précisant les points qui paraissent obscurs, une réponse sera apportée par mail ou par un entretien téléphonique,

- Consulter le Chapitre « Contrats » du site du conseil national : l’ensemble des contrats y sont présentés, accompagnés pour certains d’une analyse juridique sous la rubrique « commentaires ».