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Si votre médecin a cessé son activité sans qu’un successeur n’ait pris sa suite, si vous arrivez dans la région, il vous est possible de solliciter le Médiateur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en composant le 3646 ou contacter la CPTS ( communautés professionnelles territoriales de santé) de votre secteur
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LISTING DES CPTS DE l'ISERE: https://www.fcpts.org/la-cartographie/cartographie-departementale-des-cpts/cartographie-isere/
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LISTING DES CPTS DE l'ISERE: https://www.fcpts.org/la-cartographie/cartographie-departementale-des-cpts/cartographie-isere/
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Vous devez adresser un courrier à votre médecin lui demandant de transmettre votre dossier au nouveau médecin que vous aurez désigné.
Vous indiquerez sur votre courrier votre identité exacte, votre adresse ainsi que l’identité et les coordonnées du nouveau médecin choisi. Vous justifierez de votre identité par l’envoi d’une copie de la pièce d’identité.
Vous indiquerez sur votre courrier votre identité exacte, votre adresse ainsi que l’identité et les coordonnées du nouveau médecin choisi. Vous justifierez de votre identité par l’envoi d’une copie de la pièce d’identité.
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https://www.conseil-national.medecin.fr/documents-types-demarches/documents-typ…
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L’article R.4127-47 du code de la santé publique dispose : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».
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Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Pour favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur
Pour permettre l'indemnisation :
des victimes d'accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;
des victimes d'un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001. Les actes de chirurgie esthétique ne font pas partie du dispositif et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'une idemnisation.
https://www.oniam.fr/indemnisation-accidents-medicaux/partenaires
Coordonnées CCI Rhône-Alpes
235 cours Lafayette 69451 Lyon cedex 6
Tel : 04.72.84.04.50
Mail : rh-alp@commissions-crci.fr
Pour favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur
Pour permettre l'indemnisation :
des victimes d'accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;
des victimes d'un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001. Les actes de chirurgie esthétique ne font pas partie du dispositif et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'une idemnisation.
https://www.oniam.fr/indemnisation-accidents-medicaux/partenaires
Coordonnées CCI Rhône-Alpes
235 cours Lafayette 69451 Lyon cedex 6
Tel : 04.72.84.04.50
Mail : rh-alp@commissions-crci.fr
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la " médiation en santé " consiste à créer des interfaces entre les différents acteurs du système et les personnes en difficulté dans leurs parcours de soins et de prévention.
Qui peut saisir le médiateur ?
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous estimez être victime d'un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)
- Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
- Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti.
Si le dossier relève de sa compétence, le médiateur le prendra en charge jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Si le dossier n'est pas de son ressort, le médiateur l'oriente vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.
le lien :
https://www.ameli.fr/isere/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur
Qui peut saisir le médiateur ?
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous estimez être victime d'un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)
- Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
- Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti.
Si le dossier relève de sa compétence, le médiateur le prendra en charge jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Si le dossier n'est pas de son ressort, le médiateur l'oriente vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.
le lien :
https://www.ameli.fr/isere/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur
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Depuis la loi du 4 mars 2002, un patient peut désigner une personne de confiance qui va l'accompagner dans son parcours médical. Il lui suffit de la nommer par écrit. La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Elle peut aussi être révoquée à tout moment.
Le rôle de la personne de confiance
La personne de confiance accompagne le patient. Elle assiste aux entretiens médicaux. Elle peut conseiller le patient dans ses prises de décisions. Elle doit s'exprimer au nom du patient, et non en son nom. Mais parfois, si le patient n'ose pas ou s’il est sous le choc d'une annonce, elle peut poser des questions que le patient aurait souhaité poser et recevoir du médecin des explications qu'elle pourra répéter au patient. Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ne peut être réalisée sans que la personne de confiance n’ait été consultée, sauf urgence ou impossibilité de la contacter (article L1111-4 du Code de santé publique).
La personne de confiance et le secret médical
Le secret médical n'est pas levé vis-à-vis de la personne de confiance qui n'a pas accès au dossier médical. Toutefois, en cas de diagnostic grave, la personne de confiance peut recevoir les informations nécessaires pour soutenir la personne malade, sauf si celle-ci s’y est opposée (article L1110-4 du code de la santé publique).
Accompagner la fin de vie
La personne de confiance peut demander la mise en œuvre de la procédure collégiale prévue dans le cadre de la loi sur la fin de vie (article 37 du code de déontologie médicale). Elle est consultée sur les souhaits qu'aurait exprimé le patient, s’il n’a pas rédigé de directives anticipées. Son avis doit être pris en compte dans la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. La nature et les motifs de cette décision lui sont communiqués.
Le rôle de la personne de confiance
La personne de confiance accompagne le patient. Elle assiste aux entretiens médicaux. Elle peut conseiller le patient dans ses prises de décisions. Elle doit s'exprimer au nom du patient, et non en son nom. Mais parfois, si le patient n'ose pas ou s’il est sous le choc d'une annonce, elle peut poser des questions que le patient aurait souhaité poser et recevoir du médecin des explications qu'elle pourra répéter au patient. Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ne peut être réalisée sans que la personne de confiance n’ait été consultée, sauf urgence ou impossibilité de la contacter (article L1111-4 du Code de santé publique).
La personne de confiance et le secret médical
Le secret médical n'est pas levé vis-à-vis de la personne de confiance qui n'a pas accès au dossier médical. Toutefois, en cas de diagnostic grave, la personne de confiance peut recevoir les informations nécessaires pour soutenir la personne malade, sauf si celle-ci s’y est opposée (article L1110-4 du code de la santé publique).
Accompagner la fin de vie
La personne de confiance peut demander la mise en œuvre de la procédure collégiale prévue dans le cadre de la loi sur la fin de vie (article 37 du code de déontologie médicale). Elle est consultée sur les souhaits qu'aurait exprimé le patient, s’il n’a pas rédigé de directives anticipées. Son avis doit être pris en compte dans la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. La nature et les motifs de cette décision lui sont communiqués.
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Le Conseil départemental de l’Isère est régulièrement sollicité par des patients en recherche d'un médecin. Nous comprenons le désarroi de ces patients arrivant dans notre département ou confrontés au départ de leur médecin.
Ces difficultés sont liées à la faible démographie médicale de notre département, entraînant une réticence de nombreux médecins surchargés de travail à accepter la prise en charge de nouveaux patients.
Le Conseil départemental de l’Isère regrette profondément cette situation mais ne peut malheureusement être d'aucune aide dans la recherche d'un nouveau médecin.
L’Assurance Maladie de l’Isère peut éventuellement accompagner les patients dans leurs recherches, via la médiatrice,
- par courrier : Mr Le Médiateur CPAM de l'Isère rue des alliés 38000 GRENOBLE
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur
- par courriel : mediation.cpam-isere@assurance-maladie.fr
Ces difficultés sont liées à la faible démographie médicale de notre département, entraînant une réticence de nombreux médecins surchargés de travail à accepter la prise en charge de nouveaux patients.
Le Conseil départemental de l’Isère regrette profondément cette situation mais ne peut malheureusement être d'aucune aide dans la recherche d'un nouveau médecin.
L’Assurance Maladie de l’Isère peut éventuellement accompagner les patients dans leurs recherches, via la médiatrice,
- par courrier : Mr Le Médiateur CPAM de l'Isère rue des alliés 38000 GRENOBLE
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur
- par courriel : mediation.cpam-isere@assurance-maladie.fr
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Procédure de demande du dossier d'un patient décédé
Noter les paramètres essentiels de la démarche imposée par le législateur.
Tous les mots sont importants :
- L'ayant droit doit justifier de sa qualité : document du notaire attestant de sa qualité d'ayant droit et photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
- Il doit faire sa demande par écrit et préciser le motif pour lequel il a besoin de l'information, à savoir :
"connaître les causes de la mort",
"défendre la mémoire du défunt",
"faire valoir ses droits"
Il n'a accès qu'à ces seules informations.
Il est indispensable de se faire préciser par le notaire que le défunt n'a pas exprimé une volonté contraire avant son décès.
On ne peut communiquer à l'ayant droit que les seules" informations "nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi" par celui-ci.
Seules doivent être communiquées les informations "formalisées" et ayant "contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d'une action de prévention ou ayant fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé".
source : https://conseil94.ordre.medecin.fr/sites/default/files/documents/la_demande_de_dossier_dun_patient_decede.pdf
Noter les paramètres essentiels de la démarche imposée par le législateur.
Tous les mots sont importants :
- L'ayant droit doit justifier de sa qualité : document du notaire attestant de sa qualité d'ayant droit et photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
- Il doit faire sa demande par écrit et préciser le motif pour lequel il a besoin de l'information, à savoir :
"connaître les causes de la mort",
"défendre la mémoire du défunt",
"faire valoir ses droits"
Il n'a accès qu'à ces seules informations.
Il est indispensable de se faire préciser par le notaire que le défunt n'a pas exprimé une volonté contraire avant son décès.
On ne peut communiquer à l'ayant droit que les seules" informations "nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi" par celui-ci.
Seules doivent être communiquées les informations "formalisées" et ayant "contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d'une action de prévention ou ayant fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé".
source : https://conseil94.ordre.medecin.fr/sites/default/files/documents/la_demande_de_dossier_dun_patient_decede.pdf