Commission Conciliation/Litiges/Plaintes

Toute personne peut porter plainte au conseil de l'Ordre à l'encontre d’un médecin. C'est le Conseil Départemental au Tableau duquel est inscrit le médecin incriminé qui est compétent pour recevoir initialement la plainte.  

Cheminement d’un litige au niveau du Conseil de l’Ordre des Médecins

Toute personne peut faire un signalement auprès du Conseil de l’Ordre envers un médecin inscrit au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Un courrier peut être envoyé en signalant le problème rencontré auprès de ce médecin. Ce courrier sera transmis au médecin concerné qui devra répondre.

Le conseil de l’ordre transmettra ses conclusions pour donner suite aux explications du médecin.

Si celles-ci conviennent au plaignant, le litige sera considéré comme clos.

Dans le cas contraire, une plainte pourra être déposée.

Cheminement d'une plainte au niveau du Conseil de l'Ordre des Médecins 

Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence. 

En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord,

la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.

La Chambre Disciplinaire de Première Instance en tant que juridiction administrative applique les règles du droit administratif.

La plainte est alors instruite, un rapporteur est nommé par le magistrat président de la Chambre Disciplinaire. Il s'agit toujours d'un médecin élu. Le rapporteur contacte les parties et établit un rapport. Les parties sont alors convoquées au siège de la Chambre Disciplinaire (Lyon pour la région Auvergne Rhône-Alpes) dans un délai moyen de deux ans. Lors de cette séance, le rapport est lu, la parole est donnée aux parties et au représentant du Conseil de l'Ordre du département où le médecin est inscrit. Le jugement est alors rendu. Celui-ci bien entendu peut être contesté par un appel au niveau du Conseil National.

Dans le cas d'un médecin chargé d'une mission de service public,

la procédure sera la même s'il s'agit d'une faute détachable du service, sinon une mise en cause ne peut émaner que du Ministre de la Santé, du Préfet, du Directeur Général de l'ARS, du Procureur de la République ou du Conseil National de l'Ordre des Médecins. Enfin le Tribunal Administratif peut également être saisi de recours.

Bien entendu en cas de difficultés, il vous est tout à fait possible de vous rapprocher d’un des membres du Conseil.